Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes entre en vigueur à compter du 25/02/2020.

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) du Site internet sont conclues entre d’une part la société BATIREL l’Editeur du Site telle que décrite dans le document « Mentions et Informations légales » et le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le Site.

Le Client non-professionnel dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Ce Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les Mentions et Informations légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre l’Editeur et le Client.

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales d’utilisation.
 

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur le Site et définis ci-dessous dans l’article Présentation des produits sur le Site.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transaction. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et l’Editeur acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via emails.
 

Présentation des produits sur le Site

Les produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par l’Editeur.

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, la matière, la couleur et la taille.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. Les images ne sont donc pas contractuelles et dépendent en partie des changements effectués par les fournisseurs.
 

Commande

Le Client peut passer sa commande directement via le Site.

Nos tarifs sont directement accessibles sur le Site.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis ses coordonnées dont son adresse email, le Client a effectué sa commande par le dit premier clic, a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par le dit second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code Civil.
La procédure du double clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par l’Editeur.

L’Editeur accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, à minima par l’envoi d’un email. Il est vivement conseillé au client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’Editeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La facturation sera au cours du jour de la commande sauf si le délai entre la commande et la facturation est supérieur à 1 mois.
 

Conditions tarifaires

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€).

En cas de modification du montant du taux de TVA, l’adaptation des prix TTC sera immédiate.

Pour les clients professionnels, il est précisé que le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur pour les Produits concernés.

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.

Les frais de livraison au sein de l’Union Européenne sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du client et inclus séparément dans la facture.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés eu regard du droit du territoire du pays de livraison.

L’Editeur peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison, différents selon la zone géographique concernée, le volume et le poids de la commande et d’autre part, d’autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la commande.
 

Facturation – Paiement

Plusieurs modalités de paiement sont possibles : au moment de la commande soit par PAY PAL, soit par carte bancaire sur le site internet entièrement sécurisé.
Pour les achats, la possibilité de règlement par virement bancaire, à l’échéance, en précisant à minima le numéro de facture sur l’ordre de virement. Les coordonnées bancaires de l’Editeur sont inscrites sur les factures ou sont à demander directement au siège.

Le Client garantie à l’Editeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. L’Editeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement même partiel.

L’Editeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

Sauf indication contraire, les factures sont payable comptant.

Conformément au Code de commerce articles L441s, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de 14% ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus.
Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit. Le montant de la livraison sera donné dès la commande.

L’Editeur peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à l’Editeur par email une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
 

Livraison

Les délais de livraison sont ceux des fournisseurs de transport sélectionnés par l’Editeur et dépendent donc des services de ces sociétés.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure l’Editeur, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de l’Editeur, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par l’Editeur dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Editeur de cette lettre, à moins que l’Editeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, l’Editeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit cassé…) devra être précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée du nom et de la signature du Client.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client professionnel devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à l’Editeur par courrier ou email. La présente clause n’est pas applicable aux Clients consommateurs, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation.

Réserve de propriété : L’Editeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entrainer la revendication des Produits.
Le client s’oblige à prévenir immédiatement l’Editeur de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
 

Droit de rétractation

Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation en lien ci-dessous entièrement complété.
 
Télécharger et imprimer le formulaire de rétractation.

https://batirel.com/wp-content/uploads/2020/02/Formulaire_retractation_BATIREL.pdf
 
Le Produit devra être retourné à l’Editeur.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, Sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente ; le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans frais pour le Client consommateur, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

L’Editeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, pouvant différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits.

L’Editeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivants (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation) :
La fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ; l’article L121-25 est soumis à des conditions particulières ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 

Retour

En cas de demande de remboursement ou d’échange, celle-ci doit parvenir à l’Editeur par courrier ou email.

L’Editeur accorde un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander le remboursement ou un échange. Néanmoins, l’échange n’est pas automatique et se fait au cas par cas.

Le Client doit conserver le Produit de telle manière qu’il reste apte à une nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé -, jusqu’à l’acceptation de retour formulée par un email envoyé par l’Editeur. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non utilisé, et, n’avoir subi aucune modification.

Le courrier de demande d’échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’email de réception envoyé par l’Editeur pour enregistrer ladite commande.

En cas d’échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants, fera l’objet d’un remboursement ou d’un bon d’achat accordé par l’Editeur, à valoir sur les autres Produits distribués par l’Editeur sur son Site.
Si le montant du Produit est supérieur au Produit initial, le Client effectuera le paiement avant expédition.

En cas d’échange ou remboursement, les frais de retour et de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.
 

Garantie

L’Editeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivant du Code de la consommation pour les Clients consommateurs et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à l’Editeur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par l’Editeur et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Pour toute demande de garantie, le Produit devra être réexpédié à l’Editeur.
Le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de l’Editeur.

Dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de l’Editeur.
En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.
 

Environnement

En qualité de distributeur, l’Editeur a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un Produit électrique ou électronique neuf chez l’Editeur, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche du Produit concerné.

L’Editeur s’engage également à reprendre gratuitement votre produit électrique ou électronique usagé dont vous souhaitez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu, et sous réserve que votre produit à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de l’Editeur conformément à l’article R543-180 du Code de l’Environnement. A défaut, le Client devra se rapprocher d’un point de collecte proche de chez le Client.

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